1 – DISPOSITIONS GENERALES
La Société OPTIMIS’ACTION accorde une valeur forte à la protection des données à caractère personnel (DCP) de ses clients, collaborateurs, fournisseurs et partenaires, et s’engage à respecter les droits et libertés des personnes concernées tout en assurant un haut niveau de confidentialité.
A cet effet, la Société OPTIMIS’ACTION respecte les dispositions :
- du RGPD (règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
En référence à l’article 24 du RGPD (responsabilités du responsable de traitements) la Société OPTIMIS’ACTION met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour s’assurer que les traitements de données utilisés dans son activité s’inscrivent dans la conformité.
Au regard de l’article 31 du même règlement (coopération avec l’autorité de contrôle), l’entreprise est en mesure de démontrer son engagement dans le « concept d’accountability ». A ce titre, elle tient à disposition de l’autorité de contrôle (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) une documentation probante organisée sur le modèle suivant :
2 – ACTEURS DE LA CONFORMITE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
2.1 – Responsable du traitement
| Société OPTIMIS’ACTION Représentée par les dirigeants | 110 Bd Robert Schuman 44300 NANTES 02 28 01 50 40 – contact@optimisaction.fr |
2.2 – Délégué à la protection des données
| dpo@optimisaction.fr 110 Bd Robert Schuman 44300 NANTES |
2.3 – Conseiller de l’entreprise pour la protection des données (exceptée la gestion des cookies)
| Cx4 – Cabinet de Conseil Claude CADARIO | 58 rue Paul Bellamy, 44000 NANTES 06 47 88 09 62 – cab.conseil.Cx4@gmail .com |
2.3 – Exercice des droits des personnes
Voir chapitre 3.8
3 – TRAITEMENTS DES DONNEES RECUEILLIES A PARTIR DU SITE INTERNET
Par l’intermédiaire du formulaire de contact, la Société OPTIMIS’ACTION recueille des données à caractère personnel, dans le cadre de deux traitements de données.
3.1 – Finalités des traitements
| 1 | 2 | |
| ▪ Gestion des contacts et demandes de renseignements | ▪ Gestion des recrutements : |
3.2 – Licéité des traitements
| Contacts et demandes de renseignements | Recrutement |
| ▪ Art. 6.1.a du RGPD : consentement de la personne concernée | ▪ Art. 6.1.b du RGPD : exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée |
3.3 – Données recueillies
| Contacts et demandes de renseignements | Recrutement |
3.4 – Destinataire des données – Confidentialité
| Contacts et demandes de renseignements | Recrutement |
| Données exclusivement traitées par la direction de l’entreprise | |
Nota – A propos de ces données, la Société OPTIMIS’ACTION :
- n’effectue aucun transfert hors de l’Union Européenne
- ne réalise aucune transmission vers des tiers
- prend toutes mesures utiles pour en assurer la confidentialité
3.5 – Durées de conservation
| Contacts et demandes de renseignements | Recrutement |
| ▪ Le temps nécessaire pour assurer la finalité du traitement | ▪ Candidatures acceptées : les CV sont intégrés dans le dossier de la personne concernée ▪ Candidatures non retenues : 6 ans en archivage intermédiaire (le dossier ne serait extrait que dans le cadre de la gestion d’un contentieux) |
3.6 – Sécurité / Intégrité / Disponibilité des données
Toutes mesures techniques et organisationnelles utiles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées.
La Société OPTIMIS’ACTION se réfère aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI (agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pour établir sa politique de sécurité.
3.7 – Autre information
Pour le traitement des données recueillies à partir du site internet, la Société OPTIMIS’ACTION n’a pas recours à un dispositif de profilage / scorisation ni à un système de décision individuelle automatisée.
3.8 – Exercice des droits
Toute personne concernée dispose, à tout moment :
- d’un droit d’accès aux informations la concernant et du droit d’en demander la rectification ou l’effacement
- du droit à une limitation du traitement de données
- d’un droit d’opposition
- du droit de retrait de consentement, lorsque le traitement est fondé sur ce principe
- d’un droit à la portabilité (possibilité de recevoir les données la concernant qu’elle a fournies dans format structuré, couramment utilisé et lisible
L’exercice de ces droits :
- ne sera pas suivi s’il est manifestement abusif
- est soumis à la transmission d’une pièce justificative d’identité et peut être exercé :
- par courrier postal : OPTIMIS’ACTION 110 Bd Robert Schuman 44300 NANTES
- par e-mail : dpo@optimisaction.fr
La personne concernée peut également obtenir des informations auprès :
- du conseiller de la Société OPTIMIS’ACTION pour la protection des données : Cx4 – Cabinet de Conseil Claude CADARIO – 58 rue Paul Bellamy, 44000 NANTES – 06 47 88 09 62 – cab.conseil.Cx4@gmail .com
- de la CNIL : 01 53 73 22 22 – https://www.cnil.fr/
Chaque demande sera traitée dans les meilleurs délais, dans un délai d’un mois maximum. Si après avoir contacté les acteurs de la conformité au sein de la Société OPTIMIS’ACTION, la personne concernée considère toujours que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation des dispositions réglementaires, possibilité lui est donnée d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
- par courrier : Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07,
- par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
4 – GESTION DES COOKIES
La gestion des cookies fait l’objet d’une prise en charge distincte, assurée par la société IMAGESCREATION.
